L'ETAT : Le droit israélien

L'ETAT : Le droit israélien

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    Dès la Proclamation de son indépendance (1948), l'Etat d'Israël promulgua l'Ordonnance sur le droit et l'administration stipulant que les lois en vigueur dans le pays demeuraient applicables pour autant qu'elles n'entraient pas en conflit avec les principes de la Déclaration d'Indépenance et avec les lois votées par la Knesset. Il s'ensuit que le système juridique du pays comporte des vestiges du droit ottoman (en vigueur jusqu'en 1917), du droit mandataire britannique qui reprend une importante partie de la common law anglaise, des éléments du droit religieux juif, enfin divers aspects empruntés à d'autres systèmes juridiques. La caractéristique principale du droit israélien réside dans l'important corpus de règlements et de jurisprudence adoptés depuis 1948.

    Après la création de l'Etat, la Knesset a été chargée de promulguer un certain nombre de Lois fondamentales, englobant divers aspects, qui seront ultérieurement regroupées en une constitution. Les Lois fondamentales qui ont été votées définissent les prérogatives du président de l'Etat, de la Knesset, du gouvernement, de la justice, de l'armée, du contrôleur de l'Etat, et portent sur la liberté d'activité professionnelle, la dignité et la liberté humaines (protections contre l'atteinte à la vie ou à la dignité de la personne). La supériorité normative des Lois fondamentales sur la législation ordinaire a été confirmée en 1995 lorsque la Cour suprême s'est dotée du pouvoir d'examiner la conformité de la législation de la Knesset avec les Lois fondamentales.

    Les Lois fondamentales


    Au fil du temps, les décisions de la Cour suprême ont fourni une vaste jurisprudence protectrice des libertés civiques, y compris la liberté d'expression, la liberté de réunion, la liberté religieuse et l'égalité, et leur confère une valeur privilégiée dans le système juridique israélien.

    En tant que Haute cour de justice jugeant en première et dernière instance, la Cour suprême reçoit également les pétitions adressées par des individus déposant en justice contre un organisme ou un agent gouvernemental.

     

  • Le procureur général

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    Le procureur général dirige le service juridique du gouvernement et a autorité exclusive pour représenter l'Etat en matière pénale et  administrative. Le gouvernement ne peut entreprendre aucune action jugée illégale par le procureur général tant que les tribunaux n'en ont pas décidé autrement.

    Bien que désigné par le gouvernement, le procureur général agit en toute indépendance du système politique.


  • Le contrôleur de l'Etat

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    Le contrôleur de l'Etat, une fonction prévue par une loi de 1949 pour contrôler les finances publiques, procède à des audits et établit des rapports sur la légalité, la régularité, le bon usage, l'efficacité, l'intégrité économique et morale de l'administration publique.

    Depuis 1971, le contrôleur de l'Etat occupe également les fonctions de médiateur (ombudsman) : il reçoit les plaintes du public à l'encontre de l'Etat ou d'organismes publics soumis à son contrôle. Le contrôleur de l'Etat est élu par la Knesset au scrutin secret pour une période de sept ans et n'est responsable que devant la Knesset.

    Son champ d’action s’étend aux activités de tous les ministères, les institutions nationales, certains secteurs militaires, les autorités locales, les entreprises publiques, etc. Le contrôleur de l’Etat est également habilité par la loi à vérifier le financement des partis politiques représentés à la Knesset, ainsi que les comptes de leur campagne électorale, imposant des sanctions financières en cas d’irrégularités.